Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS est une entreprise individuelle destinée à l’exercice de la profession d’avocat à l’effet de fournir des services de conseil juridique, d’accompagnement dans les procédures d’expertise judiciaire et les modes alternatifs de règlement des litiges et de représentation en justice.
Me Sylvie DEGEZ et Me Olivia BELOUIN sont inscrites au barreau d’Angers.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’exécution des prestations juridiques effectuées par les avocats et collaborateurs du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS pour ses clients.
Les prestations et leur exécution sont notamment régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat et des règlements intérieur national et du barreau d’Angers.
Toute prestation pour laquelle est sollicité le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS emporte application des présentes conditions générales d’intervention complétées, le cas échéant, par les conditions particulières stipulées au sein d’une convention d’honoraires.
La convention d’honoraires consigne l’accord particulier conclu entre le Client et le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS. Elle spécifie la mission confiée aux avocats du cabinet, le montant des honoraires ou leur mode de calcul et les éventuelles dérogations à tout ou partie des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées dans la convention d’honoraires, ces dernières prévalent.
Article 1 – Objet des prestations
Les avocats et collaborateurs du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS proposent des prestations de conseil juridique, aide à la définition d’une stratégie incluant la prise en compte de l’aléa des procédures judiciaires éventuelles, accompagnement au cours des procédures d’expertise, assistance dans les modes alternatifs de règlement des litiges et représentation dans les procédures contentieuses en tenant compte du contexte dans lequel ces procédures interviennent, des objectifs poursuivis par le client et des enjeux.
Article 2 – Demande d’intervention
Une demande d’intervention peut être formulée par tous moyens (téléphone, mail etc…). La confirmation de cette sollicitation sera effectuée par mail par le Cabinet.
Cependant, compte tenu de la nature des prestations de conseil et de contentieux et de l’urgence qui peut exister à répondre immédiatement au client ou que le client peut souhaiter, le cabinet privilégiera les réponses orales et à la demande expresse écrite du client, en résumera le contenu par écrit ensuite. Les conseils ainsi donnés sont facturables au taux horaire en vigueur.
Tout rendez-vous de consultation préparatoire (y compris le premier rendez-vous nécessaire à l’identification des problématiques et l’examen des premiers éléments de l’affaire) puis de suivi de l’affaire est facturé au taux horaire en vigueur.
La facturation des prestations est facturée sur la base du taux horaire.
Si aucune estimation globale des honoraires n’est possible pour la réalisation des Prestations, le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS propose une estimation par étape et/ou s’engage à apporter une information régulière sur les dépenses engagées pour le suivi du dossier.
Lorsque c’est possible, un forfait peut être proposé, les termes et conditions en sont alors sont précisés dans la convention d’honoraires.
Un montant forfaitaire d’honoraires pourra être proposé sous les conditions suivantes : le périmètre et le contenu des prestations doivent être précisément définis et maîtrisés.
Le client s’engage à communiquer au Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS toutes les informations qui sont nécessaires au suivi de son dossier, à l’estimation des honoraires ainsi qu’au choix de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre.
Sauf accord particulier qui ferait alors l’objet d’une stipulation expresse, la demande d’intervention vaut engagement du client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision.
Dès que des prestations sont demandées, le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS vérifie l’absence de conflit d’intérêts dans ses dossiers. Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS est libre de refuser de réaliser des prestations demandées.
Article 3 – Détermination des honoraires
Les prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur au nombre d’heures facturables consacrées à la réalisation des prestations. Le taux horaire est révisé chaque année civile.
Les interventions de tiers tels qu’huissiers de justice, expert technique, traducteur, … font l’objet d’une facturation indépendante (v. Frais et débours). Autant que possible, le Cabinet demandera aux tiers de facturer directement le client qui s’engage et s’oblige à les régler dans les conditions prévues sur la facture des tiers. Si le tiers est amené à facturer le Cabinet celui-ci, agissant au nom et pour le compte de son client, réglera en cas d’urgence les sommes demandées et le client s’engage et s’oblige alors à première demande à rembourser au Cabinet les sommes ainsi avancées pour son compte et pour son dossier.
Lorsqu’un forfait d’honoraires a été convenu avec le Client, le calcul des honoraires inclut ce qui est expressément indiqué à l’exclusion de toute autre opération ou intervention et prestation et en particulier exclut les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle des avocats du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS.
Le prix forfaitaire peut également exclure les réunions ou conférences téléphoniques sollicitées par le client, les séances de négociation avec des tiers ou le suivi d’une procédure d’expertise qui sont alors facturées au temps passé.
Parallèlement aux honoraires contractuellement définis, une partie de la rémunération du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS peut être convenue en fonction du résultat obtenu dans le suivi du dossier. Le principe et le mode de calcul de l’honoraire de résultat sont définis en accord avec le Client.
La condamnation de l’adversaire au paiement de tout ou partie des frais engagés pour assurer la défense du Client sera systématiquement demandée devant la juridiction éventuellement saisie.
Article 4 – Facturation des prestations
La facturation donne lieu à l’élaboration d’un récapitulatif des prestations accomplies par les avocats et collaborateurs du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS destiné au Client.
Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS s’engage à faire preuve de la plus grande transparence dans le suivi financier de ses prestations.
Les modalités de ce suivi peuvent faire l’objet de stipulations spécifiques au sein des conditions particulières.
Le prix des prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.
Les prestations sont généralement facturées selon un rythme mensuel à moins qu’un autre rythme n’ait été défini en accord avec le client.
Les factures émises par le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.
En l’absence de paiement dans ce délai, le paiement de la pénalité de retard au taux supplétif prévu par la loi sera applicable au titre de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) ou selon le cout réel de recouvrement si celui-ci est supérieur, est dû au Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS en application des dispositions légales en vigueur.
Le défaut de règlement à l’échéance après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, emporte la faculté pour le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS de suspendre l’exécution des prestations pour le Client jusqu’à complet paiement des sommes dues et versement des provisions définies en amont de la réalisation de nouvelles demandes d’intervention.
Bien entendu et considérant la nature de ses prestations, le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS se réservera la faculté de suspendre ses prestations en prenant d’abord en considération des intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat et des dispositions du titre XII du livre 1er du code de procédure civile.
Article 5 – Frais et débours
Lorsqu’ils ne sont pas compris dans ses frais généraux, les frais particuliers exposés par le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client.
Ces frais intègrent les frais déplacements hors du cabinet, les hébergements en dehors de la région Pays de la Loire, les études spécialisées, expertises techniques spécialisées, accès à des bases de données, communications téléphoniques à longue distance, courriers spéciaux, … lorsque ceux-ci auront été rendus nécessaires par les prestations pour le Client.
Les débours exposés par le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS pour l’exécution des prestations sont à la charge du Client.
Ces débours sont constitués par le prix des services professionnels spécialisés qui doivent être engagés pour la défense des intérêts du Client et que le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS peut solliciter au nom et pour le compte du Client. Il s’agit, entre autres, des services des huissiers de justice, notaires, avocats aux conseils, avocats postulants, mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, experts, traducteurs ou interprètes.
Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS ne doit en aucun cas assurer le financement sur son exploitation propre, des débours exposés pour le Client. Si du fait de l’urgence, le Cabinet devait avancer ces débours, le Client s’oblige -à première demande du Cabinet et sur production de la facture réglée- à les régler intégralement et immédiatement
Article 6 – Responsabilité professionnelle du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS
Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS est responsable de la bonne réalisation des prestations convenues avec le Client dans les conditions définies par les règles applicables à la profession d’avocat.
Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS est titulaire d’une garantie « responsabilité civile professionnelle », la responsabilité du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».
Les prestations du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS sont réalisées dans un contexte déterminé en tenant compte de données de fait et de droit dont le Cabinet a eu connaissance dans ce contexte et à la date de son intervention. Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de documents, de diagnostics ou solutions qu’elle aurait établis ou proposées dans ce contexte, s’ils sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement et/ou dans un autre contexte.
Article 7 – Secret professionnel
Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS est soumis aux règles déontologiques et légales qui protègent de façon absolue le secret professionnel des avocats.
La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du barreau d’Angers.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux attachés à ses prestations et en particuliers à ses écrits et présentations orales.
Toute reproduction des écrits du cabinet est subordonné à son accord préalable sauf usage interne par le client dans le cadre de la sollicitation et de son objectif.
Article 9 – Fin d’intervention – Archivage
Le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS restitue l’ensemble des pièces originales remises par le client et qu’elle aurait conservé pour les besoins du suivi de son dossier, le plus rapidement possible après la clôture du dossier. En matière de titres de PI, le cabinet adresse les originaux des titres au client au fur et à mesure de leur délivrance et ne conserve qu’une copie.
Les autres documents du dossier sont archivés par le Cabinet DEGEZ-KERJEAN AVOCATS jusqu’à l’expiration de la durée légale de conservation, puis ils sont détruits à l’initiative du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS, sans avoir à en informer le Client.
Article 10 – Résiliation
Les avocats du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS ont la faculté de mettre un terme à la réalisation des prestations en cas de défaut de paiement des honoraires, frais et débours à l’échéance, moyennant un préavis raisonnable, après au moins une mise en demeure restée infructueuse dans les 30 jours suivants la date de la mise en demeure qui pourra être adressée au client à l’adresse mail utilisée habituellement avec celui-ci dans les échanges avec le Cabinet et sous réserve du respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Le Client reste alors tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS et ce jusqu’à la résiliation du contrat.
Le Client peut, une fois dégagé de ses obligations financières à l’égard du Cabinet, demander et obtenir la transmission de l’entier dossier constituer des actes et pièces transmis par le Client ou produits comme pièces quelque soit leur provenance et les actes de procédure.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS sera réglée, à défaut d’accord entre les parties au terme d’une procédure amiable, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Angers est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 12 – Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Cabinet DEGEZ KERJEAN AVOCATS et s’appliqueront aux affaires dans lesquelles le Cabinet sera sollicité postérieurement à leur date d’effet.
Version applicable à compter du 20 septembre 2017.