Cookies et consentement : le consentement implicite par la poursuite de la navigation sur un site ne sera bientôt plus valable

Depuis quelques années déjà, quasiment tous les sites internet utilisent des cookies[1] pour ne pas perdre une seule miette des données de leurs internautes.

Depuis 2018, le cadre juridique des cookies a beaucoup évolué, notamment concernant l’étendue de l’obligation d’information de l’éditeur du site vis-à-vis des internautes mais également en matière de consentement.

La simple insertion sur le site internet d’un bandeau informatif sur l’utilisation des cookies est désormais insuffisante.

 

L’impact du RGPD sur les cookies

Le RGPD a fait couler beaucoup d’encre avec beaucoup de désinformation et quelques pépites publiées sur le consentement présenté comme obligatoire[2], ce qu’il n’est PAS, mais également sur les cookies.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, la réglementation sur les cookies a été impactée par l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018.

En effet, certains cookies utilisent des données personnelles. Le cas échéant, ces cookies sont alors soumis aux obligations prévues par le RGPD : la transparence quant à l’identité des éditeurs, les données personnelles collectées, les finalités etc.

Lorsqu’ils utilisent des données personnelles, les cookies doivent également figurer dans la Politique de confidentialité du site.

 

La personnalisation des cookies

En juin 2018, le Conseil d’Etat[3] a précisé que l’internaute devait avoir la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies par un site et devait être informé des différentes finalités de ceux-ci.

L’internaute doit alors avoir la possibilité de s’opposer aux cookies a minima par catégorie[4].

Il est précisé que l’utilisation de cookies nécessite le recueil du consentement de l’internaute lorsque ceux-ci ont une finalité publicitaire ou une finalité non essentielle au fonctionnement technique du site ou ceux qui ne correspondent pas à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur[5].

La fenêtre de personnalisation des cookies a donc fait son apparition concernant les cookies tiers et autres cookies non essentiels au fonctionnement du site.

 

La future application du consentement au sens du RGPD aux cookies

Jusqu’à présent, le consentement de l’internaute pouvait encore être caractérisé de façon implicite par la simple poursuite de la navigation sur le site à partir du moment où l’internaute avait été préalablement informé de l’utilisation de cookies par le bandeau informatif accessible dès le premier accès au site comprenant un lien vers la Charte cookies et vers la fenêtre de personnalisation des cookies.

Or, une délibération CNIL du 4 juillet 2019 prévoit la fin de cette tolérance et rappelle que, conformément au RGPD, le consentement de l’internaute doit être libre, spécifique, éclairé et univoque[6].

Dans cette optique, le consentement de l’internaute devra résulter d’un acte positif. Par conséquent, la CNIL considère que la poursuite de la navigation sur un site ne constitue pas un acte assimilable à un consentement valable.

Cette pratique actuelle devra cesser lors de l’entrée en vigueur de la future recommandation aux alentours de l’été 2020.

Visée par un recours auprès du Conseil d’Etat, la délibération CNIL a été validée par la haute juridiction le 16 octobre 2019 qui a estimé que la délibération était bien légale et que le temps laissé aux professionnels pour s’y conformer n’était pas illégal.[7]

Les professionnels bénéficient encore de quelques mois pour la mise en conformité de leur site internet à la nouvelle réglementation relative aux cookies.

Si vous avez des questions complémentaires sur les cookies et la mise en place d’un consentement préalable, n’hésitez pas à nous contacter.

 

[1] Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc..). Un cookie permet de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur un site web.

[2] Voir notre article sur le sujet : https://www.degez-kerjean.fr/archives/rgpd-le-consentement-est-il-un-fondement-adapte-a-vos-activites/

[3] Conseil d’Etat 8 juin 2018, N° 412589, Editions Croque Futur, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-06-06/412589

[4] Conseil d’Etat 8 juin 2018, Editions Croque Futur, idem

[5] ibidem

[6] Article 2 de la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption des lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou en écriture dans le terminal d’un utilisateur, consultable sur Legifrance.gouv.fr, consulté le 6 décembre 2019, URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337&categorieLien=id

[7] Conseil d’Etat 16 octobre 2019, n°433069, Quadrature du Net et Caliopen, https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-16-octobre-2019-plan-d-action-de-la-cnil-en-matiere-de-publicite-ciblee