Coronavirus et Force Majeure – 2ème étape : Gérer le plus en amont possible les conséquences de l’inexécution des contrats avec vos clients et fournisseurs

Désormais, la plupart des entreprises sont à l’arrêt et le resteront pendant cette Période. Les commandes ne peuvent plus être produites ni livrées.

De plus, beaucoup de produits sont saisonniers (produits de chauffage et d’accessoires de chauffage, chaussures, bottes, naissances, médailles de baptême et d’évènements à date, chocolats de Pâques, maroquinerie etc…). Ils auraient dû être fabriqués et livrés dans la Période avec des matières qui se périment ou qui ne seront plus adaptées au style ni à la saison des produits qu’il faudra livrer au moment du déconfinement. En effet, nous serons passés de l’hiver au printemps voir à l’été, les consommateurs n’achètent pas les mêmes produits selon les saisons et les productions sont organisées en considération de ces éléments de saisonnalité.

En conséquence, il faut dès à présent organiser, au niveau juridique, la gestion des modifications de l’exécution des contrats.

a. Classement des contrats selon leur degré d’exécution probable :

Il va être nécessaire d’identifier, pour chaque contrat, en priorité pour ceux qui sont vitaux pour l’entreprise, ceux devront être exécutés totalement, ceux qui ne le seront que partiellement et ceux qui ne les seront pas du tout. De même pour ceux qui pourront être exécutés, il y aura nécessairement à gérer les décalages de réception de matières, de stockage, de production, de livraison.

Cette analyse devra être effectuée avec l’aide d’un avocat spécialisé en contrats commerciaux pour identifier les chausse-trappes des contrats.

b. Détermination du statut de l’entreprise dans le contrat en cause :

Une entreprise est à la fois client et fournisseur.

En cas de force majeure (cf. notre article sur la 1^ère étape) l’entreprise aura, en fonction de sa qualité dans chaque contrat, des droits et obligations différents à l’égard de son cocontractant.

Pour gérer cette situation imprévisible, le Droit a prévu des dispositions selon la qualité de chacun et selon le caractère temporaire ou définitif de cet empêchement.

Une fois ce caractère établi, il conviendra de prendre en compte les préconisations de la loi ou de la convention et voir s’il est besoin de les adapter à la situation pour prévenir un litige ou en limiter sa portée.

Dans cette 2ème étape il convient, avec votre conseil juridique spécialisé en contrats commerciaux, d’individualiser pour chaque contrat, l’empêchement qu’il faut gérer, les conséquences pour l’entreprise en termes de risques commerciaux et financiers et les propositions de modifications du contrat qu’il faut proposer au cocontractant pour adapter le contrat à la réalité de la situation pour minorer les risques de contentieux et de pénalisation.

Attention : l’empêchement doit nécessairement avoir pour cause la pandémie, évènement extérieur aux parties, lorsque l’on invoque les dispositions de l’article 1218 du Code Civil sur la force majeure.

c. Conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif :

• Si l’empêchement est temporaire :

En théorie : L’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En pratique : La perturbation pendant la période impliquera à la reprise une réorganisation des calendriers de production en fonction du stock disponible, des urgences à livrer etc.. Il est indispensable de redéfinir les termes de l’exécution du contrat avec les fournisseurs et en parallèle, avec les clients.

Par exemple, si les produits sont saisonniers, le contrat « suspendu » peut-il encore être exécuté totalement ? partiellement ? à quelles conditions : quantités, prix, délai ? Le contrat peut être à remanier profondément. La proposition sera utilement construite avec votre avocat spécialisé en contrats commerciaux ;

Ou si le client final ne veut plus que le contrat soit exécuté (la saison de vente est passée), mais que vous avez déjà reçu la matière, la gestion juridique en amont de ces distorsions, permettra de minimiser les conséquences fâcheuses.

• Si l’empêchement est définitif :

En théorie : La loi prévoit que le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

En pratique : Les choses ne sont pas forcément si simples car un contrat résolu entraîne une profonde déstabilisation de la relation commerciale. Or il est peut-être préférable de la conserver en adaptant le contrat.

En outre, les clauses des contrats peuvent prévoir une définition limitative de la force majeure ou l’exclure ou prévoir des pénalités. Là encore mieux vaut, en amont, amorcer les discussions avec le cocontractant pour envisager l’application de la loi et limiter autant que faire se peut les conséquences éventuelles pour le cocontractant ou de renégocier les conséquences prévues dans le contrat initial.

 

Les analyses des contrats et des conséquences de votre qualité, de la nature de l’empêchement ; le conseil sur les modifications de contrats à envisager sont autant de missions nécessitant l’expertise d’un avocat spécialisé en contrats commerciaux.

Le cabinet a cette expertise et nous la mettrons à votre disposition.

N’hésitez pas à nous contacter.