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Publié le 06 mai 2019 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Droit commercial - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le Règlement de l’UE 2018/302 du 28 février 2018 limite le blocage géographique en vue de favoriser les ventes en UE à des clients finaux quels que soient leur nationalité…
Lire la suitePublié le 25 février 2019 - A la une - Actualités - Dessins et Modèles - Marques - Propriété industrielle
Dans un communiqué du 16 janvier 2019 (mis à jour le 5 février 2019), le gouvernement britannique se montre rassurant sur les conséquences éventuelles d’un Brexit sans accord (« no deal »)…
Lire la suitePublié le 05 février 2019 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le 31 janvier 2019, la CNIL a annoncé la révision du protocole général de coopération signé avec la DGCCRF le 6 janvier 2011 concernant la protection des données personnelles des…
Lire la suitePublié le 07 décembre 2018 - A la une - Actualités - Assistance en cas de litige - Droit à l'image - Propriété intellectuelle
Vous avez photographié un bien immobilier depuis le trottoir d’en face et vous souhaitez exploiter commercialement cette image. Pouvez-vous exploiter l’image du bien d’autrui sans l’autorisation du propriétaire du bien ?…
Lire la suitePublié le 15 octobre 2018 - A la une - Actualités - Droit du numérique - Nouvelles Technologies - Propriété intellectuelle
De nombreuses images sont disponibles sur internet. Beaucoup de personnes pensent que lorsqu’une image est librement accessible sur un site cela signifie qu’il est possible de la télécharger et de…
Lire la suitePublié le 04 septembre 2018 - A la une - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Aujourd’hui quasiment tout site internet utilise des cookies. Le cookie est un fichier de petite taille qui est déposé et lu lorsqu’un internaute navigue sur un site internet ou utilise…
Lire la suitePublié le 26 juin 2018 - A la une - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Le cabinet DEGEZ-KERJEAN Avocats vous propose, à travers quelques articles, de décrire les principaux fondements de la licéité d’un traitement de données. Chaque entreprise, selon ce qu’elle va faire de…
Lire la suitePublié le 15 juin 2018 - A la une - Data - Droit du numérique
Pour les PME/TPE, le RGPD est en réalité beaucoup plus simple à mettre en œuvre que ce qui est souvent dit ou écrit depuis des mois. Les PME n’ont pas…
Lire la suitePublié le 12 juin 2018 - A la une - Data - Droit du numérique
Le RGPD est arrivé, les officines douteuses suivent … Nous recevons le fax ci-dessous reproduit : Si vous recevez ce type de fax ou de mails, surtout n’appelez pas. Ce…
Lire la suitePublié le 04 juin 2018 - A la une - Assistance en cas de litige - Data - Droit du numérique - e-commerce - Nouvelles Technologies
Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Un délai de mise en conformité RGPD Pas de panique si…
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