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Publié le 08 avril 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
Parce que toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction nationale Précité, CA Aix-en-Provence, 2ème chambre, 5 novembre 2015, n°2015/360, rôle n°14/18392
Lire la suitePublié le 07 mars 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle - Propriété intellectuelle
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve caractéristique en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur Cass. Civ.1ère 19 mars 2015, n°13-25.311 « Société Libellule c/ Société TPLM », précité
Lire la suitePublié le 07 mars 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
La contrefaçon d’une marque dite « classique » peut être constituée par une reproduction à l’identique ou par une imitation d’une marque antérieure. Un risque de confusion doit être prouvé dans les…
Lire la suitePublié le 23 février 2016 - Droit commercial - Nouvelles Technologies - Propriété industrielle
L’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’en obtenir la propriété mais également sa protection. Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibent respectivement la reproduction à…
Lire la suitePublié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
La marque est définie comme « un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale»du Parlement européen et du Conseil du…
Lire la suitePublié le 15 février 2016 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
Pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d’une application industrielle (article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle). La demande de brevet…
Lire la suitePublié le 16 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Propriété industrielle
La marque va permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit et ainsi de distinguer les produits les uns des autres. C’est aussi pour les entreprises l’occasion de se singulariser et…
Lire la suitePublié le 04 juin 2015 - Assistance en cas de litige - Droit commercial - Nouvelles Technologies - Propriété industrielle - Propriété intellectuelle
Vous découvrirez sur ce site une présentation qui se veut complète du cabinet et des différentes prestations qu’il est en mesure de vous proposer. Bonne visite !
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