Protégez votre dessin ou modèle en le déposant !

Les Dessins et Modèles peuvent représenter la bête noire de la propriété industrielle pour les moins initiés à la matière. Ils ne sont ni apparentés aux marques, ni aux brevets. Et bien qu’ils puissent être protégés par le droit d’auteur, ils bénéficient d’un fondement autonome avec des règles bien spécifiques. On peut facilement s’y perdre…

Pourtant il ne s’agit pas d’un domaine niche (bien que Nietzsche disait que « Connaître c’est comprendre toute chose au mieux de nos intérêts ») !

Que vous soyez un industriel, un entrepreneur vous pouvez réaliser des dessins ou modèles… et si vous souhaitez le protéger, vous allez être confrontés à cette matière !

 

« Dessiner met une ligne autour d’une idée » disait Henri Matisse, mais contrairement aux idées les dessins et modèles, eux, sont protégeables.

 

Le dessin (en deux dimensions) et le modèle (en trois dimensions) peuvent donc bénéficier, en France, d’une double protection. C’est la théorie de l’unité de l’art. Ils sont protégés à la fois par le droit d’auteur, si les conditions nécessaires sont réunies notamment celle de l’originalité et à la fois par le droit des dessins et modèles.

Le droit des dessins et modèles touche l’apparence, l’esthétisme du produit. Il s’agit de ce qui se voit. Au contraire tout ce qui relève de l’invention technique, du procédé ou du dispositif, se rapporte au brevet.

Voir : Divulgation d’invention

Un brevet ne pourra jamais protéger l’aspect d’un produit !

Cela se fera par le droit des dessins et modèles si ces derniers sont cumulativement nouveaux et ont un caractère propre. (Article L.511-2 du CPI).

Mais, la protection est-elle automatique ?

La réponse est oui et non.

Oui, un dessin ou modèle qui est nouveau et possède un caractère propre pourra être protégé sans dépôt quelconque. Il faudra revendiquer le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés qui accorde une protection de 3 ans à partir de la divulgation du produit.

Mais 3 ans est une période courte et le point de départ de la divulgation peut parfois être difficile à prouver (surtout lorsqu’un concurrent a mystérieusement développé un même produit à la même période) …

Il est alors possible, et plus sûr, de passer par les offices national et/ou communautaire, et de déposer son dessin ou modèle.

Un dessin ou modèle enregistré confère à son titulaire une protection de 25 ans maximum, par période quinquennale renouvelable 4 fois, et la protection accordée par l’enregistrement prend effet au jour du dépôt . Sa date n’est donc plus variable et son antériorité est établie.

Plus encore, un dessin ou modèle communautaire enregistré est présumé valide. Si une action en contrefaçon est menée et que le concurrent, pour se défendre, invoque la nullité du dessin ou modèle, il devra le prouver.

La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de la nullité du dessin ou modèle. Ce qui n’est pas le cas pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré ni même pour un dessin ou modèle national enregistré. Dans ces cas, c’est au titulaire de prouver que son dessin ou modèle est bien nouveau et à bien un caractère propre, une tâche qui est pour le moins ardue tant ces notions peuvent être subjectives.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle est donc vivement conseillé. Se faisant, vous protégez un produit que vous avez mis des années à concevoir et vous garantissez à vos clients qu’il s’agit bien de votre création et qu’elle a de la valeur.

Mais attention, enregistrer son dessin ou modèle ne signifie pas ne rien faire pendant 25 ans. Il faut le proroger tous les 5 ans pour que son enregistrement soit toujours valide et qu’il ne tombe pas dans le domaine public. Si ce n’est pas fait, le dessin ou modèle n’est plus protégé et vos concurrents peuvent tout à fait s’en inspirer (à défaut pour vous d’en prouver son originalité via le prisme du droit d’auteur).

Le cabinet DEGEZ-KERJEAN Avocats se tient à votre disposition pour toutes questions relatives au droit des dessins et modèles, leur dépôt, leur renouvellement ainsi que tous contentieux qui pourraient s’y afférer.