BREXIT et Marques de l’Union Européenne : pas de panique en cas de « No Deal »

Dans un communiqué du 16 janvier 2019 (mis à jour le 5 février 2019), le gouvernement britannique se montre rassurant sur les conséquences éventuelles d’un Brexit sans accord (« no deal ») sur vos titres de propriété industrielle de l’UE.

 

Pas de perte de droit en cas de Brexit sans accord

Il y a eu ces dernières semaines beaucoup de désinformation concernant l’hypothèse d’un « no deal ».

Contrairement à ce qu’on peut lire dans de nombreux articles en ligne :

l’hypothèse d’un Brexit sans accord n’implique pas une perte de vos droits concernant vos marques et dessins et modèles de l’Union Européenne.

Dans son communiqué de janvier 2019, le gouvernement britannique indique expressément que « dans tous les cas, y compris dans le cas où il n’y aurait pas d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (…), pour les marques de l’Union Européenne existantes, le gouvernement veut assurer la continuité de la protection et d’éviter la perte de ces droits » (traduit par nous).[1]

La création d’un nouveau titre de droit de propriété britannique en cas de « no deal »

Le 17 janvier 2019, le gouvernement a également publié un guide sur les marques et dessins et modèle de l’Union Européenne en cas de « no deal ». Dans ce guide, le gouvernement britannique indique très clairement qu’en cas de « no deal » et donc d’un Brexit sans accord, « les titulaires de marques ou de dessins et modèles de l’Union Européenne existants auront un nouveau droit britannique équivalent garanti qui prendra effet au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne » (traduit par nous).[2]

Le gouvernement précise que le nouveau titre de droit britannique sera créé avec « une charge administrative minimale ».

Il ajoute, qu’à partir de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accord, les marques et dessins et modèles ainsi transformés en titre de droit britannique seront traités et régis par la loi britannique. Par exemple, leur renouvellement se fera directement auprès de l’office national du Royaume-Uni.

Pas besoin de déposer une nouvelle marque nationale au Royaume-Uni

Même si certains points restent à éclaircir, comme les modalités précises de la création du nouveau titre de droit national britannique à la fin du mois de mars 2019 en cas de Brexit sans accord, la volonté du gouvernement britannique est très claire : les titulaires de marques et de dessin et modèle de l’Union Européenne auront un droit équivalent au Royaume-Uni.

Dès lors, il n’est pas nécessaire d’effectuer un dépôt d’une marque nationale au Royaume-Uni puisque les titulaires de titre de propriété industrielle de l’Union Européenne existant au moment du Brexit sans accord auront la garantie d’avoir un nouveau titre de droit national britannique équivalent.

 

Nous vous tiendrons informés si un accord est trouvé avant la fin du mois de mars 2019,

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ce sujet.

 

[1] UNITED KINGDOM GOVERMENT, « IP and Brexit », 16 janvier 2019, updated 5 février 2019, URL : https://www.gov.uk/government/publications/ip-and-brexit-the-facts/ip-and-brexit

Original extract: “In any scenario, including one which does not involve a deal between the UK and the EU, the government will seek to minimise disruption for business and to provide for a smooth transition. For existing EU trade marks, this means that for all scenarios, the government aims to ensure continuity of protection and avoid the loss of those rights”.

[2] UNITED KINGDOM GOVERMENT, « Trade marks and designs if there’s no Brexit deal», 17 janvier 2019, URL : https://www.gov.uk/government/publications/trade-marks-and-designs-if-theres-no-brexit-deal/trade-marks-and-designs-if-theres-no-brexit-deal

Original extract: “Right holders with an existing EU trade mark or registered Community design will have a new UK equivalent right granted that will come into force at the point of the UK’s exit from the EU. The new UK right will be provided with minimal administrative burden. The trade mark or design will then be treated as if it had been applied for and registered under UK law. This means that these trademarks and designs: – will be subject to renewal in the UK; – can form the basis for proceedings before the UK Courts and the Intellectual Property Office’s Tribunal; – can be assigned and licensed independently from the EU right”