L’IoT (Internet of Things) : enjeux et actualités juridiques

Du 21 au 28 octobre 2017 se déroulera à Angers la Connected Week et le World Electronics Forum (WEF) : un évènement consacré aux objets connectés ou l’Internet of Things (IoT).

Aperçu des enjeux juridiques de l’objet connecté

L’objet connecté suscite de nombreuses questions d’ordre juridique sur, notamment :

• Leur protection: potentiellement par un brevet le cas échéant ou par le droit d’auteur concernant le logiciel et autres applications ; le contrat de confidentialité et de non-divulgation s’avère souvent très utile au stade de la création et du développement de l’objet et particulièrement concernant les prises de contact avec de potentiels partenaires ou investisseurs auxquels le projet sera exposé avant toute commercialisation ;
• Les obligations: notamment concernant le traitement des données personnelles qui sont collectées lors de l’utilisation de l’objet par le consommateur ;

Le cabinet DEGEZ KERJEAN Avocats vous assiste et vous accompagne dans vos démarches pour organiser une méthodologie pour identifier –à chaque étape du développement puis de la commercialisation de ces objets- les problématiques juridiques et leurs possibles solutions pour protéger au mieux votre projet.

Actualités juridiques de l’objet connecté

Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles a été adopté par l’Union Européenne le 27 avril 2016. Il sera applicable à partir du 25 mai 2018.

Les dispositions nouvelles qui s’imposent aux entreprises vont engendrer de profonds changements (gestion des données, stockage, sécurisation…) car l’un des objectifs de ce règlement est notamment de :

• responsabiliser les entreprises sur la collecte et l’utilisation des données personnelles des internautes et autres utilisateurs dont les données personnelles sont collectées et/ou utilisées.

Les internautes et utilisateurs verront de leur côté leurs droits renforcés :

• Un nouveau droit à la portabilité des données personnelles est introduit ;
• Un droit d’indemnisation du préjudice matériel et moral est expressément prévu pour toute violation des dispositions du règlement européen (incitant les entreprises à respecter leurs nouvelles obligations !) ;
• Et bien d’autres …

! Attention ! S’agissant d’un règlement européen et non d’une directive, les nouvelles obligations des entreprises seront immédiatement et directement applicables dans tous les pays de l’Union Européenne.

Il est donc fortement conseillé aux entreprises d’anticiper son entrée en vigueur pour la mise en place de ces nouvelles obligations.

Nous nous retrouverons sûrement au WEF !

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante :

avocats@degez-kerjean.fr

 

Olivia BELOUIN, Sylvie DEGEZ