L’opposition à l’enregistrement d’un brevet

Pour être brevetable une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d’une application industrielle (article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle).

La demande de brevet est déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) qui procèdera à un examen portant sur la forme et sur le fond de la demande. Celle-ci doit notamment définir précisément des revendications qui correspondent à la description des caractéristiques techniques de l’invention, permettant de déterminer l’objet de la protection qui est demandée. La publication de la demande de brevet aura lieu dans un délai de dix-huit mois à partir de la date du dépôt de la demande auprès de l’INPI.

L’inexistence de procédure d’opposition à l’enregistrement d’un brevet français

Il n’existe pas réellement de procédure d’opposition à l’enregistrement d’un brevet français d’invention[1]. En effet, une procédure d’observations écrites est prévue par le Code de la propriété intellectuelle, mais elle est très différente d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI ou de la procédure d’opposition à l’enregistrement d’un brevet européen.

La procédure d’observations écrites débute au jour de la publication par l’INPI de la demande de brevet. L’article L.612-13 prévoit que « tout tiers peut adresser à l’INPI des observations écrites sur la brevetabilité (…) de l’invention, objet de ladite demande ».

Les tiers, qui n’ont pas besoin de justifier d’un intérêt à agir, disposent d’un délai de trois mois pour adresser à l’INPI leurs observations écrites. Ces observations sont communiquées par l’Institut au demandeur qui détient la possibilité d’adresser au tiers des observations en réponse, dans un nouveau délai de trois mois. D’ailleurs, durant ce délai, le demandeur possède également la faculté de déposer de nouvelles revendications, en réponse aux observations du tiers.

Cette procédure permet au demandeur de définir avec précision les contours de son brevet.

Néanmoins, et à la différence de la procédure d’opposition à l’enregistrement d’un brevet européen, la procédure d’observations écrites n’a pas d’impact direct sur la poursuite de la procédure de délivrance du titre[2].

La procédure d’opposition à l’enregistrement d’un brevet européen

A l’instar de la procédure nationale d’observations écrites, la procédure d’opposition à l’enregistrement d’un brevet européen est ouverte à tout tiers auprès de l‘Office Européen des Brevets (OEB). A compter de la publication du brevet européen, l’opposition peut être formée dans un délai de neuf mois.

L’opposition doit porter sur la brevetabilité de l’invention (non-conformité aux articles 52 à 57 de la Convention sur le brevet européen) ; sur la description de l’invention qui n’est pas suffisamment détaillée pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; ou sur l’objet du brevet qui ne correspond pas à celui de la demande initiale (protection plus étendue par exemple)[3].

A l’issue de la procédure d’opposition, la division de l’opposition de l’OEB pourra décider :

– soit de rejeter entièrement ou partiellement l’opposition et de maintenir le brevet dans son ensemble ou partiellement modifié,

– soit de révoquer le brevet.

L’avenir du brevet français menacé

Suite à l’avis du Premier Ministre en décembre 2014 relevant les avantages du brevet européen, la Cour des comptes dans un rapport du  13 janvier 2015 a recommandé à l’INPI de promouvoir en priorité le brevet européen, menaçant l’avenir du brevet français[4].

Olivia Belouin, Sylvie DEGEZ

Cabinet DEGEZ-KERJEAN avocats

[1] INPI, FAQ, www.inpi.fr, consulté le 12.02.2016

[2]  Article L.612-13 CPI, Code commenté 2015, DALLOZ

[3] OEB, Opposition, www.epo.org, consulté le 12.02.2016

[4] Cour des comptes, Publications, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, www.ccomptes.fr, consulté le 12.02.2016