Recours contre une décision du Directeur de l’INPI

Parce que toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction nationale [1], un recours spécifique existe contre les décisions du Directeur de l’INPI, qu’il s’agisse de décisions « de délivrance, rejet ou maintien de dessin et modèle [2] », de marque et de brevet [3].

Un recours administratif par nature

Ce recours atypique est un recours administratif relevant de la compétence des juridictions judiciaires. Selon l’annexe XVI du Code de l’organisation judiciaire les Cours d’appel compétentes en matière de recours contre les décisions du Directeur de l’INPI sont les Cours d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Versailles [4].

Le recours devant la Cour d’appel doit être formé dans un délai d’un mois [5].

Les pouvoirs limités du juge judiciaire

Régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ce recours administratif est assimilé à un recours pour excès de pouvoir[6] à l’encontre d’une décision administrative : les décisions de l’INPI.

Par conséquent, à l’instar des recours pour excès de pouvoir, les magistrats de la Cour d’appel ne peuvent que rejeter le recours ou prononcer l’annulation de la décision administrative.

Ainsi, la Cour ne peut modifier une décision administrative : à titre d’exemple la Cour ne peut accueillir une opposition à l’enregistrement d’une marque à la place de l’INPI.

En outre, dans le cadre de ce recours, la Cour d’appel ne peut accueillir d’autres demandes relevant de sa compétence ordinaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 novembre 2015[7], un recours contre une décision du Directeur de l’INPI a été formé. Cette décision est relative au rejet partiel de l’enregistrement de la marque « LES ENFANTS TERRIBLES DE CARLOT », suite à une opposition de la titulaire de la marque « LES ENFANTS TERRIBLES » partiellement accueillie par l’INPI.

Le requérant demande à la Cour d’appel le rejet total de l’opposition à l’enregistrement de sa marque et demande également l’annulation de la marque « LES ENFANTS TERRIBLES » de la Société à l’origine de l’opposition.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle expressément qu’« il n’appartient pas à la présente juridiction saisie d’un recours sur une décision de rejet d’enregistrement de marque rendue par le Directeur de l’INPI de statuer sur une action en nullité ou en revendication de propriété» [8].

 

Existence d’un recours devant l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Industrielle

Il existe également un recours contre les décisions de la division de l’opposition et de la division de l’annulation de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Cependant, à la différence du recours contre les décisions du directeur de l’INPI, le recours est formé devant le même organisme décisionnaire : les chambres de recours de l’EUIPO.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

avocats@degez-kerjean.fr

 

Olivia BELOUIN, Sylvie DEGEZ

 

[1] Article 13 Convention EDH

[2] Article D.311-8 du Code de l’organisation judiciaire, consulté le 11.02.2016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920029&dateTexte=&categorieLien=cid

[3] Article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle, consulté le 11.03.2016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=39C4F2D58BEA37BAE83458126FA7227B.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179079&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160311

[4] Annexe XVI du Code de l’organisation judiciaire, consulté le 11.03.2016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D113418A72A526BA10ABC54C017B5AC4.tpdila12v_3?idArticle=LEGIARTI000024999847&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20160311

[5] Article R.411-20 du Code de la propriété intellectuelle, consulté le 11.03.2016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=39C4F2D58BEA37BAE83458126FA7227B.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179079&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160311

[6] M. CANTET et M. JUNAGADE, « Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un particularisme sans cesses réaffirmé », Propriété industrielle, revue mensuelle LexisNexis, Jurisclasseur, Décembre 2015, p15

[7] CA Aix-en-Provence, 2^ème chambre, 5 novembre 2015, n°2015/360, rôle n°14/18392

[8] Précité, CA Aix-en-Provence, 2^ème chambre, 5 novembre 2015, n°2015/360, rôle n°14/18392